PACS

PACS

L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Service en ligne

Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ) (Service en ligne)

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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