Pour obtenir un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile de moins de 12 mois et un timbre fiscal. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de passeport.

Démarches à Montval-sur-Loir

Équipée du dispositif biométrique, les démarches sont réalisables en mairie de Château-du-Loir, uniquement sur rendez-vous. Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.

Pour préparer votre rendez-vous, vous pouvez réaliser une pré-demande sur ants.gouv.fr dans la rubrique « réaliser une demande passeport/CNI ». Après avoir complété les éléments, conservez le numéro de dossier, celui-ci pourra être récupéré par le service état civil. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.

Prendre rendez-vous

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous.

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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

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Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

• À partir de la 20e semaine de grossesse

• Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

•   Cas général (Caf)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire
    •   Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

       À noter

      Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

    •   Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

      Formulaire
      Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

      Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Régime agricole (MSA)
  •   Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  •   Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

•   1 enfant

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 88 961 €	2 130 €
  Plus de 88 961 €	1 065 €

•   2 enfants

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 94 893 €	2 130 €
  Plus de 94 893 €	1 065 €

•   3 enfants

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 100 825 €	2 130 €
  Plus de 100 825 €	1 065 €

•   4 enfants

  Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

  Ressources	Montant de l'allocation
  Jusqu'à 106 757 €	2 130 €
  Plus de 106 757 €	1 065 €

Versement

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Quelles sont les règles de non cumul ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

•   Cas général (Caf)

  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

  Formulaire
  Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

  Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez informer votre caisse de votre choix.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Textes de référence

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

• Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8

• LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

• Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

• Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Services en ligne et formulaires

• Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille - Scolarité

• Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)

  Travail - Formation

• Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)

  Travail - Formation

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