Depuis le 1^er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25^ème anniversaire.

Le jeune ou son représentant légal doit se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et du livret de famille de ses parents. La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement. Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche peut également être effectuée en ligne – voir ci-dessous, comment faire le recensement citoyen

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

Tout replier

Tout déplier

Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

•   Défunt ayant eu des enfants

  En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
  • Soit la totalité de votre succession en usufruit
  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
•   Défunt n'ayant pas eu d'enfant

  Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.

  Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).

Démarche

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

Coût

Vous devrez payer des frais de notaire.

Annulation

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

 À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Textes de référence

• Code civil : articles 1091 à 1099-1

  Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage

Questions ? Réponses !

• En quoi consiste l'usufruit ?

• Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Et aussi

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative