Depuis le 1^er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25^ème anniversaire.

Le jeune ou son représentant légal doit se présenter en mairie muni de sa pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et du livret de famille de ses parents. La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement. Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche peut également être effectuée en ligne – voir ci-dessous, comment faire le recensement citoyen

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

• Exercice
• Délégation
• Tutelle
• Retrait
• Émancipation

Services en ligne et formulaires

• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

  Formulaire

• Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

  Formulaire

• Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

• Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

• Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

• Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

• Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Et aussi

• Séparation des parents

  Famille - Scolarité

• Placement d'un enfant

  Famille - Scolarité

• Adoption

  Famille - Scolarité

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

  Commission européenne

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