Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Démarches à Montval-sur-Loir
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Montval-sur-loir, les démarches de reconnaissance sont possibles.
Fiche pratique
Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) sert à prouver que vous avez fait votre service militaire (ou assimilé). Ce document peut vous être réclamé par les organismes de retraite ou de sécurité sociale. Vous pouvez en faire la demande auprès de l'organisme dont vous dépendez (armée de terre, marine, armée de l'air...).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Extrait de service accompli (service national ou militaire)
Ministère chargé de la défense