Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Démarches à Montval-sur-Loir
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Montval-sur-loir, les démarches de reconnaissance sont possibles.
Question-réponse
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
Bail de location
Quittance de loyer
Taxe d'habitation
À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Attestation de votre hôtelier
Facture du dernier mois
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Attestation de votre hébergeant datée et signée
Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour
Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour
À savoir
un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
