Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Démarches à Montval-sur-Loir
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Montval-sur-loir, les démarches de reconnaissance sont possibles.
Fiche pratique
Fonction publique : congé spécial
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Fonction publique territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
- État (FPE)
Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d'un congé spécial sous conditions (notamment d'âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
Et aussi
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Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Travail - Formation