Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Démarches à Montval-sur-Loir

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Montval-sur-loir, les démarches de reconnaissance sont possibles.

Dossier

Acteurs du monde judiciaire

Vérifié le 26 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.

• Avocat
• Conciliateur de justice
• Expert judiciaire
• Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
• Juré d'assises
• Magistrats et autres agents publics de justice
• Médiateur civil
• Médiateur pénal
• Notaire

Questions ? Réponses !

• Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

• Comment régler un litige avec un notaire ?

• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

• Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

• Comment régler un litige avec un avocat ?

• Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

• Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Et aussi

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