Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Démarches à Montval-sur-Loir

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Montval-sur-loir, les démarches de reconnaissance sont possibles.

Formulaire

Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Reconnaissance d’un enfant

Démarches à Montval-sur-Loir

Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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