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Police Municipale

Police municipale

La Police municipale exerce les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Elle applique et assure le respect des pouvoirs de police du Maire de Montval-sur-Loir.

Elle comporte actuellement un effectif  de 2 Policiers municipaux et 2 agents de surveillance de la voie publique qui concourent, en complément de la gendarmerie Nationale à la sécurité et la tranquillité des habitants.

La Police municipale est, par excellence, une police de proximité auprès des habitants.

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

La Police municipale relève les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants (non respect imposé par un feu rouge, franchissement de ligne continue, non respect de la vitesse en vigueur,…) et aux arrêtés de police du Maire.

Elle intervient dans le cadre de troubles du voisinage et des nuisances sonores. Elle encadre des festivités et manifestations.

La Police municipale gère également les véhicules en stationnement abusif et les véhicules épaves.

Objets trouvés : vous avez perdu ou trouvé un objet, ayez le bon réflexe ! Déposez l’objet ou téléphonez à la Police municipale qui gère les objets trouvés sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

Avant tout dissuasives, les caméras déployées sur la ville ont pour objectif de prévenir certaines formes de délinquance.

Outil de prévention et de dissuasion, le dispositif de vidéo-protection complète le travail de terrain des policiers municipaux et gendarmes. Il permet également aux militaires de la gendarmerie, dans le cadre de leur mission de police judiciaire et à des fins de poursuites pénales, de s’appuyer sur les images enregistrées pour repérer les auteurs d’infractions. Les images ne sont visualisées que dans le cadre d’enquêtes par les services de Gendarmerie et Police municipale.

Le dispositif, qui permet d’éclaircir les circonstances d’un délit ou d’une infraction sur la voie publique, vise ainsi à :

  • renforcer la sécurité des personnes et des biens,
  • lutter contre les actes de malveillance et le sentiment d’insécurité,
  • faciliter la résolution de certaines enquêtes judiciaires.

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier Police Municipale de Montval-sur-Loir, 12 rue du Onze Novembre, 72500 Montval-sur-Loir, France. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Les agents de notre Police municipale participent aux ateliers de prévention organisés par les services municipaux. Ainsi, des actions de sensibilisation aux risques routiers sont régulièrement organisées en partenariat avec le service jeunesse.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Enlèvement de véhicule gênant, mise en fourrière

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale.

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Il suffit de vous présenter à la Police municipale 15 jours avant votre départ et de remplir une demande de surveillance. Une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

Fiche pratique

Perquisition

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La perquisition est une mesure d'enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Les règles sont différentes pour les perquisitions visant certains locaux, en matière de crime organisé et de terrorisme. Elles concernent notamment les horaires, la présence et l'accord de la personne visée, la saisie des preuves, l'assistance d'un avocat.

La perquisition est la fouille d'un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d'y trouver des preuves d'une infraction (documents, objets ou fichiers informatiques).

La perquisition n'est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes : elle est un acte contraignant de la police ou de la gendarmerie.

La perquisition concerne les lieux suivants :

  • Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
  • Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
  • Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
  • Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de juge qui dirige l'enquête principale.

    • Le procureur de la République dirige l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire. Lors de ces enquêtes, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Mais ils doivent lui rendre compte du résultat.

      La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. Le fait d'être un OPJ permet à l'agent de diriger des enquêtes. Il peut donc s'agir d'un policier ou d'un gendarme. Il doit rendre compte du résultat de la perquisition au procureur.

       Attention :

      la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève d'autres règles.

    • Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d'une commission rogatoire.

  • La perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat doit être réalisée directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie.

    Le bâtonnier ou son délégué doit également être présent. Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquête en cours.

    Cette procédure s'applique aux perquisitions visant les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.

  • La perquisition des locaux d'un média ou le domicile privé d'un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée directement par un juge. La perquisition ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source, ni retarder ou empêcher la diffusion de l'information.

  • La perquisition du cabinet d'un médecin, étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit être réalisée directement par un juge. Le responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle concerné doit être présent.

  • La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée directement par un juge. Elle se fait en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son représentant.

  • La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit être réalisée directement par un juge. De plus, la perquisition doit se dérouler en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant.

  • Cas général
  • Criminalité organisée et terrorisme

Une perquisition doit commencer entre 6h et 21h. Une perquisition commencée avant 21h peut se finir après cette heure.

En cas d'infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6h et après 21h. Cet acte d'enquête s'appelle perquisition de nuit.

La procédure peut être annulée si les policiers et les gendarmes n'ont pas d'autorisation écrite et motivée. Cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République lors d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit. Au cours d'une information judiciaire, elle est délivrée par le juge d'instruction via une commission rogatoire.

L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple). Pour les locaux d'une entreprise, c'est le dirigeant qui est considéré comme occupant.

  À savoir

si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord. En l'absence des parents, l'OPJ doit désigner 2 témoins majeurs.

Flagrant délit

L'accord de l'occupant n'est pas obligatoire. L'officier de police judiciaire (OPJ) peut employer la force pour entrer.

La perquisition se déroule en présence de l'occupant, mais ce dernier peut être absent.

Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix.

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative. Ces personnes peuvent donc être d'autres policiers ou gendarmes.

Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

Enquête préliminaire

L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant.

Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

La perquisition se déroule en présence de l'occupant mais ce dernier peut être absent.

Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix.

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative. Ces personnes peuvent donc être d'autres policiers ou gendarmes.

Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la perquisition se trouve gardée à vue ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, sa présence lors des opérations peut poser problème. Si son transport sur place paraît devoir être évité, le JLD sur demande du procureur de la République doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en son absence. La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.

  À savoir

lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel.

Information judiciaire

L'accord de l'occupant n'est pas exigé. L'OPJ peut employer la force pour rentrer.

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant.

Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister.

Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.

Saisie des preuves

Les preuves saisies sont rassemblées, listées et placées sous scellés pour être utilisées dans la procédure pénale.

Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (clé USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.

Demande d'annulation des preuves

Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les 6 mois qui ont suivi, elle peut demander son annulation au juge des libertés et de la détention. La demande doit se faire par écrit au greffe de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte, dans un délai d'un an.

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.

Et, même si une personne est placée en garde à vue au début ou au cours des opérations, la perquisition peut se dérouler sans son avocat.

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